Faute d’entretien, de nombreuses personnes possédant une cheminée sont victimes d’intoxications, et même de décès, chaque année. Pour éviter ces risques, il est essentiel de procéder à un ramonage tout en entretenant les tuyaux d’évacuation de la fumée. Même si vous videz les cendres du foyer après chaque feu, il faut aussi enlever les dépôts dans les conduits pour prévenir des catastrophes. Le ramonage et assurance habitation sont ainsi interdépendants, le premier étant une obligation légale d’entretien pour la prise en charge la réparation des dommages en cas de sinistre
Le ramonage et assurance habitation sont deux procédés qui permettent de garantir d’éventuels risques. En effet, lorsque votre bois brûle dans la cheminée, une réaction chimique engendre la pose de la suie dans les conduits. Ce dépôt noiraud est causé par la combustion du bois, du gaz, ou du fioul qui s’élève dans les canaux des cheminées toute en dégage des saletés. Pour les nettoyer, il faut réaliser un ramonage. Ce dernier sert alors à prévenir les risques d’embrasement du conduit, à optimiser le tirage de la cheminée, à éviter les risques d’asphyxie, car la flamme propage du monoxyde de carbone. Étant imposé par la loi, cela permet également de réduire la pollution et de réaliser des économies grâce à l’entretien du système d’installation.
En général, il existe deux types de ramonage. Si ce dernier est réalisé manuellement, il se fait par l’intermédiaire d’une tige en métal alloué d’une brosse. Le professionnel utilise ce hérisson dans le conduit de cheminée afin de décoller tous les dépôts. Le ramoneur réalise ses tâches à l’extérieur de la maison en montant sur le toit. Par contre, le ramonage chimique s’accomplit par l’action d’employer une bûche ramoneuse à la place d’une bûche normale. Dans cette méthode, lors de la combustion de ce genre de bûche dans la cheminée, elle dégage des produits chimiques permettant de purifier le conduit. Cependant, cette démarche facilite le ramonage manuel, mais n’arrive pas à le remplacer complètement.
Les feux de cheminée peuvent engendrer des dégâts imprévus. Si vous êtes souscrit à une assurance habitation multirisques, la garantie incendie peut couvrir ces dommages causés à vos biens. Néanmoins, en cas de sinistre, si l’assuré a omis de faire ramoner les conduits de fumée, son indemnisation sera réduite par les assureurs. Le ramonage et assurance habitation sont ainsi très importants. Le nettoyage des conduites de cheminée permet d’éviter les menaces d’intoxication, tandis que l’assurance habitation couvre le remboursement des dégâts en cas d’incident.
Pour louer un appartement, il est important de rédiger un contrat en bonne et due forme. Le contrat détermine les modalités qui sont à respecter par les deux parties dans le cadre d’une location. En effet, pour les questions d’assurances, il faut être clair sur celui qui doit payer les frais, mais également sur celui qui en bénéficiera. Prendre un avocat serait bénéfique pour s’assurer de la légalité du contrat. Que ce soit pour la protection du propriétaire ou celui du locataire, le contrat permet de régulariser le statut des deux.
L’assurance dégât des eaux est une somme qui est allouée à une compagnie d’assurance. Cette assurance permet de couvrir les dégâts en cas d’inondation ou encore de problème en rapport avec l’eau dans des unes maison. Pour que l’assurance prenne en charge la réparation des dégâts, il est essentiel que le contrat établi avec la compagnie d’assurance soit bien respecté. La question qui reste en suspens se pose dans la personne qui doit prendre en charge les frais de l’assurance. Cela peut être le locataire ou le propriétaire, cela dépend du contrat de bail établi par les deux parties.
Pour contracter une assurance dégât des eaux, il faut d’abord trouver une compagnie d’assurance qui correspond à vos critères. Pour ce faire, il est essentiel de faire un comparatif entre les diverses compagnies. En effet, il faut trouver le contrat d’assurance de dégâts des eaux qui est le plus avantageux. En outre, il est à souligner que la réparation est à la charge du propriétaire au regard de la loi. Néanmoins, le propriétaire n’est pas obligé de souscrire à une assurance dégât des eaux bien que cela serait recommandé. Le locataire peut en outre choisir de s’assurer.
L’assurance dégât des eaux permet de réparer le dommage que la personne subit en cas de problème avec les eaux au sein d’un logement. La compagnie d’assurance s’assure de couvrir les réparations, mais également les infiltrations d’eaux au sein du logement. Outre cela, le contrat d’assurance peut également contenir la garantie de rechercher l’origine de ces dégâts d’eau. En clair, l’assurance dégâts des eaux permet de prévenir tout risque en ce qui concerne le problème avec l’eau au sein d’un logement qui est loué.
Un détecteur de fumée est une petite boîte qui s’accroche le plus souvent au plafond ou sur un mur. L’installation de ce dispositif a été rendue obligatoire par la loi de 2015 et ce pour différentes raisons. Que dit exactement la loi sur l’installation de ce matériel ?
L’installation d’un détecteur de fumée est devenue obligatoire dans tous les logements français depuis 2015. En effet, depuis le 8 mars de cette année, tous les logements se doivent d’être équipés d’un détecteur autonome avertisseur de fumée ou DAAF pour éviter les incendies soudains. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 renforce d’ailleurs cette loi car elle stipule formellement qu’il est obligatoire d’installer un détecteur de fumée. Selon une loi voisine nommée loi ALUR, l’installation de ce dispositif doit être faite par le propriétaire du bâtiment et il doit aussi s’assurer que le détecteur de fumée obligatoire installé fonctionne normalement. Cependant, c’est au locataire de faire un test régulier pour s’assurer que le détecteur fonctionne.
Le détecteur de fumée a été rendu obligatoire pour différentes raisons. La raison première concerne les nombres d’incendies qui surviennent en France chaque année. Selon les chiffres affichés depuis les cinq dernières années sur les incendies, les statistiques ne cessent de croître chaque année. Ainsi, des précautions ont été prises incluant notamment l’obligation d’installer un détecteur de fumée pour éviter l’augmentation des chiffres pour les années à venir. Installer un détecteur de fumée obligatoire permet alors de prévenir des risques d’incendie grâce à son alarme sonore et à son système. Ainsi, le propriétaire du logement sera vite prévenu par cette alarme et pourra prendre les dispositions nécessaires avant l’arrivée des pompiers.
L’installation d’un détecteur de fumée obligatoire ne se fait pas n’importe comment et n’importe où. En effet, il doit être installé dans un endroit en particulier pour respecter les normes requises. Par ailleurs, l’achat de ce type de matériel doit se faire en suivant la norme NF EN et il doit aussi comporter la marque CE. Pour la place du dispositif, un détecteur se place le plus souvent dans les couloirs ou dans les lieux de passage dans un immeuble. Cependant, si la résidence est grande et comporte de nombreux étages, il est nécessaire d’en installer un à chaque étage pour renforcer la sécurité.
La banque expose lors d’une demande de crédit immobilier ou d’un rachat de prêt immobilier une assurance habitation. Les services de la banque ne se limitent pas uniquement sur l’octroi de compte courant ou de compte épargne, mais également sur des contrats de prêt et diverses assurances telles qu’une assurance voiture, maladie, logement et bien d’autres encore. La question est de savoir si le client a le droit de refuser l’assurance habitation de la banque pour garantir son accord de financement. Selon votre position : propriétaire, copropriétaire ou locataire, il est important de connaître vos droits.
Selon la loi, le propriétaire n’est pas obligé de souscrire à une assurance habitation. La responsabilité civile pourra suffire si le propriétaire loue sa maison. De ce fait, une assurance habitation d’une banque n’est pas non plus impérative. Pourtant, il faut tenir compte du fait que la souscription pour une assurance habitation est une geste de précaution très importante pour prévoir la perte soudaine de la maison à la suite d’un incendie ou d’autres problèmes en dehors de la garantie du constructeur. Ce geste vous permettra de récupérer de l’argent pour une reconstruction grâce à la plaidoirie d’un professionnel appelé l’assureur. Son rôle est de garantir la contribution aux indemnités dans les plus brefs délais. À la différence d’un particulier, le processus de demande pourrait être refusé par manque de compétence.
Selon le spécialiste de banque Yann Hugues, un contrat d’assurance habitation d’une banque est facultatif. Ce type d’assurance avancé par la banque peut très bien être refusé par toute personne. Pour le cas d’un locataire, la souscription à une assurance habitation est obligatoire pour la maison qu’il loue. Pourtant, il est libre de choisir la société d’assurance qu’il veut, le seul rôle de banque est de proposer. Tout de même, son choix doit se baser sur la comparaison des offres des diverses sociétés ainsi que celles du banquier.
La copropriété doit faire l’objet d’une assurance où il y a également participation du propriétaire. Une souscription dans une autre entité est également possible à condition que les modalités soient les mêmes que celle du copropriétaire. Contracter pour le même assureur reste tout de même la meilleure option, car avec plusieurs assurés dans un contrat le tarif sera plus avantageux. Une assurance habitation d’une banque présente également un avantage dans ce sens afin d’augmenter les garanties. Tâchez de ne souscrire qu’à une seule entité.
Dans le cadre de son métier, un professionnel peut bénéficier d’un logement de fonction. Bien que ce soit de prime abord un privilège, habiter une maison octroyée par son employeur relève certaines conséquences. En effet, l’occupant est responsable des dommages occasionnés en cas de sinistre. La souscription d’une assurance habitation pour les logements de fonction est alors conseillée pour prévenir l’insolvabilité du salarié et pour pouvoir indemniser le propriétaire.
Le salarié peut occuper un logement de fonction sans avoir une couverture auprès d’une société d’assurance. Cependant, il est recommandé de souscrire au moins une garantie responsabilité civile. Au cas où l’occupant ou un membre de sa famille occasionne des dégâts dans la maison, il est tenu d’indemniser le propriétaire à ses propres frais s’il ne possède pas une assurance. En possédant une garantie responsabilité civile, vous aurez les moyens de rembourser les dommages causés.
En principe, le propriétaire d’une habitation de fonction est déjà affilié à une garantie dommages matériels. Toutefois, certains contrats imposent à l’occupant de souscrire lui aussi ce type de couverture pour protéger ses biens personnels. Il est nécessaire de vérifier ce point avant d’occuper le lieu.
L’idéal est d’opter pour une assurance habitation multirisque qui offre une protection optimale. En plus de la garantie responsabilité civile, cette assurance habitation pour les logements de fonction inclut une couverture en cas de recours des voisins contre l’occupant s’ils ont subi des dégâts suite à un incendie, une explosion ou des dégâts des eaux survenus chez le locataire. Elle couvre également le patrimoine de l’occupant dans diverses circonstances.
Pour souscrire une assurance habitation pour les logements de fonction, il faut s’adresser à un professionnel qui peut proposer ce type de contrat tel qu’une compagnie d’assurance, une société de courtage ou une banque. Néanmoins, il est plus pratique de rechercher directement un assureur sur internet afin de trouver une offre qui correspond à vos besoins. Ainsi, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance où vous pourrez comparer plusieurs prestataires selon les garanties et les tarifs qu’ils proposent.
Une fois que vous avez choisi votre assureur, vous aurez à remplir une fiche d’information avec tous les renseignements concernant le logement (sa localisation, sa superficie, le nombre de pièces, etc.). Ce document permettra à l’assureur d’évaluer le montant de la prime et de créer une proposition d’assurance. Si le contenu de celui-ci vous contient, vous n’avez plus qu’à signer le contrat.
Selon la loi Hamon, les assurés peuvent résilier une assurance habitation quand ils le souhaitent à condition que celle-ci ait plus d’un an. Une des raisons évidentes pour résilier une assurance habitation est un départ du domicile de fonction suite à la fin du contrat de travail ou d’un licenciement. Dans ce cas, vous devez prévenir votre assureur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l’assureur.
De nos jours, le monde de l’immobilier est en plein évolution dans l’hexagone. Selon des études faites, plus d’un million de transactions immobilières ont été recensés durant l’année 2019. Une augmentation de 10 % a été constatée dans la transaction immobilière par rapport à l’année 2018. La location des biens immobiliers procure une meilleure rentabilité pour le bailleur. À la différence d’un investissement dans le marché financier, l’investissement immobilier ne nécessite aucune connaissance financière particulière. Vous pouvez avoir l’occasion de bénéficier d’un prêt bancaire jusqu’à 110 % du montant de l’achat en optant pour l’investissement locatif. C’est pour ces valables raisons qu’il est nécessaire d’investir dans la location.
Durant les vacances d’été, plus de 75 % des Français sont à la recherche des locations de vacance dans les différentes régions de France. De plus, des études montrent que 60% de la population française déclare n’avoir jamais déçu par les locations de vacance. En choisissant la location saisonnière, vous bénéficierez d’un revenu complémentaire. Une fiscalité avantageuse est aussi à votre disposition si vous optez pour la location saisonnière. Avec la location saisonnière, vous pouvez gérer votre calendrier, c’est à vous seul de décider quand vos biens seront disponibles pour la location.
Du point de vue général, la location saisonnière est une location offerte à une clientèle de passage qui dure en maximum 90 jours consécutifs renouvelable. Avant de vous lancer dans ce type d’investissement, vous devez savoir qu’il s’avère important d’effectuer une déclaration en mairie s’il s’agit de votre résidence secondaire. Le propriétaire doit également fournir un descriptif complet concernant la nature de logement ainsi que la description de la location. Dans le cadre d’une location saisonnière, il est important de souligner qu’un contrat de bail écrit est nécessaire. Dans le contrat, le prix de la location ainsi que le mode de paiement doivent être mentionné.
Si vous souhaitez louer votre logement pendant les vacances, vous devez préparer plusieurs contrats d’assurance liés à votre location. Avec ce contrat d’assurance, vos locataires seront couverts en cas d’accident dans votre domicile. Dans le cas où vos locataires ont commis des dégâts dans votre maison en location saisonnière, vous devez toujours bénéficier d’un remboursement grâce à une assurance qui prévoit une extension de garantie. L’assurance habitation est également nécessaire dans le cas d’incendie.
Contrairement à l’assurance automobile, requise par la loi, l’assurance habitation propriétaires n’est pas obligatoire. Cependant, c’est important et la plupart des prêteurs hypothécaires ont besoin d’une forme d’assurance de base. Votre prêteur hypothécaire veillera à ce que si le pire arrive à votre intérêt mutuel, vous disposiez de suffisamment de fonds pour en prendre soin. Sinon, la valeur de l’hypothèque sera très faible, voire nulle, et vous perdrez votre propriété.
La loi n’exige pas d’assurance habitation propriétaires, mais il existe d’autres raisons valables pour protéger votre maison. Si vous avez une hypothèque, le prêteur vous demandera de souscrire une assurance jusqu’à ce que le prêt soit remboursé. En fait, le prêteur peut de manière légale exiger de l’emprunteur qu’il souscrive une assurance pour couvrir le montant du prêt. En outre, si vous ne contractez pas de garantie, vous pourriez subir des pertes financières susceptibles de bouleverser votre vie. Si votre maison et tout son contenu sont détruits, pouvez-vous repartir de zéro ? Quiconque a déjà perdu une maison peut vous dire à quel point il est important de souscrire une assurance.
Dans certains cas, une assurance habitation est requise. Par exemple, si vous avez une hypothèque, le prêteur vous demandera très probablement de souscrire une assurance habitation. Avant de financer ou de refinancer votre hypothèque, la société hypothécaire vous demandera généralement de fournir la preuve que la maison est correctement assurée. En effet, les prêteurs veulent s’assurer que leurs investissements financiers dans votre maison sont protégés s’ils sont endommagés ou détruits par un incendie ou d’autres risques.
L’assurance habitation protège votre maison. Si une catastrophe inattendue de grande ampleur se produit, comme un incendie ou une tempête de vent, vous économiserez des centaines de milliers (ou des millions selon la taille de votre maison) de frais. Elle protège vos objets précieux en cas de vol, de dommage ou de perte. Il serait très dommage qu’un objet de valeur soit volé, mais le fait d’avoir l’argent nécessaire pour le remplacer adoucirait certainement le choc. L’assurance habitation protège vos objets de valeur même s’ils se trouvent à l’extérieur de votre domicile, comme votre ordinateur portable, votre vélo ou votre téléphone.
En fin de compte, l’assurance habitation propriétaires n’est pas quelque chose que vous vous sentirez obligé d’avoir, mais quelque chose que vous voudrez avoir. L’assurance habitation est la meilleure défense financière contre les mauvaises choses qui peuvent arriver dans la vie, et elle vous apporte la tranquillité d’esprit dont vous avez tant besoin.
Un assureur en matière d’habitation propose bon nombre d’offres qui visent à protéger un patrimoine immobilier. Propriétaire ou locataire ont intérêt à souscrire une assurance, car les dommages peuvent survenir à n’importe quel moment. Face à un incident, celui qui dispose d’une assurance s’en sort toujours avantageux. Pour en savoir plus, il est possible de visiter des sites internet.
Une attestation d’assurance est depuis longtemps devenue obligatoire pour un locataire en France. Toujours dans le but de maintenir la paix dans la société, la loi impose une assurance habitation locataire. Le bailleur peut aussi l’exiger à son locataire. La seule liberté que le locataire dispose en matière d’assurance concerne le choix de sa compagnie d’assurance. Justement, même le moment pour souscrire à une assurance habitation est décidé par le bailleur. Ce dernier demande l’attestation d’assurance de sa propriété lors de la remise des clefs et au moment du renouvellement du contrat de bail. De plus, le renouvellement de l’assurance habitation peut être vérifié tous les ans par le propriétaire de l’immeuble en location.
L’assurance habitation locataire est mise en place pour protéger le bien du bailleur. Il s’agit d’une garantie par rapport aux risques locatifs. En tant que locataire, vous pouvez trouver cette situation injuste. Cependant, cette assurance apporte des avantages à deux sens. En effet, les dommages qui peuvent atteindre l’immeuble que vous louez sont illimités. La plupart du temps, cela ne dépend pas de vous. Une catastrophe naturelle ou encore un accident peut survenir à tout moment. L’assurance habitation constitue ainsi une manière de réparer indirectement l’immeuble endommagé. Et même si le dommage est causé par vous ou un membre de votre famille, vous n’allez pas débourser pour la réparation. Ainsi, vous et votre bailleur serez à l’abri de dépenses trop lourdes demandés par la réparation.
Un locataire est souvent tenté de croire qu’une assurance habitation locataire ne lui offre aucun avantage. Ce qui est complètement faux. La somme à payer mensuellement à l’assurance coûte généralement moins cher qu’une réparation des dommages engendrés par vos actions ou par des événements sans rapport avec vous. En matière de responsabilité civile locative, vous avez la possibilité de limiter l’assurance que vous choisissez. Plus précisément, vous pouvez prendre uniquement une assurance qui concerne les dommages que vous risquez de causer au propriétaire de l’immeuble que vous louez.
En cas d’accident de voiture, la première chose que vous devez faire est de contacter votre assureur automobile. Ce dernier enverra alors sur le lieu un expert pour évaluer la responsabilité de chaque conducteur, et aussi pour estimer les dégâts matériels. Votre indemnisation, conformément aux garanties que vous avez souscrites dépend du diagnostic de l’expert. Si les conclusions de ce dernier vous semblent injustes, il est de votre droit de demander une contre-expertise.
Si vous avez décidé de demander une contre-expertise auto, un second expert évaluera à son tour les préjudices subis par votre automobile pour chiffrer l’indemnisation que votre assureur vous versera. Il tiendra en compte de la totalité des dommages. Dans le cas où votre voiture n’est pas réparable, il définira alors la valeur pour son remplacement.
À la suite de cette contre-expertise, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Si les deux experts sont en accord sur les premières conclusions établies, alors l’indemnisation se basera sur celles-ci. S’ils sont en accord sur le nouveau rapport, dans ce cas, c’est celui-ci qui sera pris en compte. Dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver un compromis, un 3e expert interviendra. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire sera alors portée devant le Tribunal.
Plusieurs facteurs influent sur le montant d’une contre-expertise auto. La complexité du dossier ainsi que le temps de travail nécessaire pour son traitement en sont des exemples. Puis, le tarif varie également d’un professionnel à un autre. Un expert réputé et ayant de l’expérience proposera certainement un tarif plus élevé.
Il faut noter que le coût de la contre-expertise sera à la charge de l’assuré. Si un 3e expert intervient, son frais sera partagé équitablement entre l’assureur et l’automobiliste. En revanche, si votre contrat propose une garantie « honoraires d’expert », dans ce cas, vous n’aurez à payer aucuns frais supplémentaires.
Avant de faire appel à un expert qui réaliser une contre-expertise auto, vous devez d’abord contester celle qui est réalisée par le professionnel mandaté par votre assureur. Cette démarche mènera à une négociation avec ce dernier. Si celle-ci ne mène à aucun résultat, vous devez envoyer à votre compagnie d’assurance une lettre demandant la réalisation la contre-expertise. Vous êtes libre de choisir l’expert qui interviendra. Celui-ci a pour mission de maximiser l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
Au même titre que le permis de conduire et le certificat d’immatriculation, le certificat d’assurance est également un document obligatoire lors de la conduite d’un véhicule sur la voie publique. La non-présentation de ce document en cas de contrôle routier est considérée comme une infraction au code de la route. Nous vous présentons dans cet article les conséquences de ce délit pour le propriétaire du véhicule.
L’article L211-1 du code des assurances précise clairement que la souscription d’une assurance auto est obligatoire pour tous véhicules terrestres motorisés. Cette disposition est valable même si le véhicule est immobilisé. La seule exception à la règle est le cas où le véhicule ne dispose plus de batterie ni des roues. Afin d’être couvert en cas de dommages sur des tiers, il faut souscrire au moins une assurance responsabilité civile. Il faut toutefois préciser que cette dernière ne vous donne pas droit à un dédommagement au cas où vous êtes tenu responsable du dommage causé.
Conduire sans assurance auto vous expose à des sanctions plus ou moins sévères selon la situation. Si vous n’êtes pas un récidiviste ni un mineur et qu’il n’y a pas d’autres délits à part le défaut d’assurance, votre sanction se limite au paiement d’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 500 €. Dans le cas contraire, le délit est porté devant le tribunal. Ainsi, le propriétaire peut être condamné à payer une amende d’un montant plafonné à 3 750 €. Dans certains cas, il y a suspension de permis de conduire pendant 3 ans avec confiscation du véhicule concerné. Les récidivistes quant à eux sont condamnés à effectuer des travaux d’intérêt général. De plus, ils ne pourront pas repasser le permis.
Le fait de conduire sans assurance auto et d’être en même temps, responsable d’un sinistre risquent de mettre l’automobiliste dans une situation assez délicate. En effet, même si le FGA ou « Fonds de garantie automobile » indemnise la personne victime du dommage, le propriétaire doit toujours rembourser les indemnités déjà versées par le FGA. En outre, même si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous ne pouvez pas prétendre à un quelconque dédommagement. Il ne faut pas non plus oublier que la réparation du dommage causé que ce soit corporel ou matériel vous incombe totalement.