Au même titre que le permis de conduire et le certificat d’immatriculation, le certificat d’assurance est également un document obligatoire lors de la conduite d’un véhicule sur la voie publique. La non-présentation de ce document en cas de contrôle routier est considérée comme une infraction au code de la route. Nous vous présentons dans cet article les conséquences de ce délit pour le propriétaire du véhicule.
Que dit la loi sur l’assurance auto ?
L’article L211-1 du code des assurances précise clairement que la souscription d’une assurance auto est obligatoire pour tous véhicules terrestres motorisés. Cette disposition est valable même si le véhicule est immobilisé. La seule exception à la règle est le cas où le véhicule ne dispose plus de batterie ni des roues. Afin d’être couvert en cas de dommages sur des tiers, il faut souscrire au moins une assurance responsabilité civile. Il faut toutefois préciser que cette dernière ne vous donne pas droit à un dédommagement au cas où vous êtes tenu responsable du dommage causé.
Les sanctions en cas de défaut d’assurance
Conduire sans assurance auto vous expose à des sanctions plus ou moins sévères selon la situation. Si vous n’êtes pas un récidiviste ni un mineur et qu’il n’y a pas d’autres délits à part le défaut d’assurance, votre sanction se limite au paiement d’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 500 €. Dans le cas contraire, le délit est porté devant le tribunal. Ainsi, le propriétaire peut être condamné à payer une amende d’un montant plafonné à 3 750 €. Dans certains cas, il y a suspension de permis de conduire pendant 3 ans avec confiscation du véhicule concerné. Les récidivistes quant à eux sont condamnés à effectuer des travaux d’intérêt général. De plus, ils ne pourront pas repasser le permis.
Les conséquences à la suite d’un dommage corporel et matériel
Le fait de conduire sans assurance auto et d’être en même temps, responsable d’un sinistre risquent de mettre l’automobiliste dans une situation assez délicate. En effet, même si le FGA ou « Fonds de garantie automobile » indemnise la personne victime du dommage, le propriétaire doit toujours rembourser les indemnités déjà versées par le FGA. En outre, même si vous n’êtes pas responsable de l'accident, vous ne pouvez pas prétendre à un quelconque dédommagement. Il ne faut pas non plus oublier que la réparation du dommage causé que ce soit corporel ou matériel vous incombe totalement.
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